Politique Visa anti-corruption

1.0 Finalité

Visa Inc. a adopté cette Politique de lutte contre la corruption (la « Politique ») pour être en conformité avec les exigences et les restrictions imposées par la Loi américaine contre la corruption à l’étranger, la Loi britannique contre la corruption et par les autres lois anti-corruption en vigueur dans le monde entier.

2.0 Champ d’application

La Politique s’applique à l’ensemble des directeurs, cadres dirigeants, employés permanents et occasionnels (« salariés Visa ») de Visa Inc. et de ses filiales (« Visa » ou la « Société »).  Cette Politique doit être consultée en parallèle à d’autres politiques, procédures et principes généraux de la Société, notamment le Code de conduite et d’éthique professionnelles et la Politique mondiale sur les frais de déplacement et le dispositif de carte d’achats. Toutefois, lorsque la présente Politique s'avère plus contraignante, elle prévaut sur les autres politiques et procédures de la Société (y compris pour les cadeaux, repas ou activités de loisirs). Cette Politique peut faire l'objet de traductions dans d'autres langues. Le cas échéant, la version en langue anglaise prévaudra.

En outre, les services juridique et conformité de votre zone géographique sont susceptibles d’établir des seuils de dépenses propres au pays ou au secteur géographique considéré, qui nécessitent la mise en place de procédures d’approbation préalables en cas de dépassement. Les services d’éthique, de conformité et juridique de votre zone géographique sont compétents pour répondre à toute question concernant la présente Politique et vous conseiller sur les procédures spécifiques à chaque marché.

3.0 Énoncé de la Politique

La Société s'engage à conquérir de nouveaux marchés dans le respect de pratiques concurrentielles loyales et équitables. Chacun dans la Société est responsable du respect de cette Politique de lutte contre la corruption et ses principes généraux (annexe A). Le conseil d’administration et son comité d’audit et d’évaluation des risques, le directeur général, les autres dirigeants et le directeur Éthique et Conformité sont spécialement chargés de veiller à ce que la Société respecte les normes éthiques et juridiques les plus strictes dans la conduite de ses activités commerciales. Visa respectera l’esprit et la lettre des législations anti-corruption en vigueur dans la conduite de ses affaires.  II est donc strictement interdit de promettre, d’autoriser, de proposer, de donner, d’accepter ou de réclamer, directement ou indirectement, un objet de valeur ou un avantage inapproprié dans le but, avéré ou apparent, d’influencer de manière répréhensible la décision ou la conduite d’une personne, ou pour la récompenser de ne pas s’être acquittée correctement de ses obligations.

La Société s’engage à respecter ses obligations en matière de législation anti-corruption. En tant qu’entreprise américaine cotée à la bourse de New York, la Société est soumise à la loi américaine contre la corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act, FCPA). La FCPA est une loi comportant des dispositions pénales ; elle interdit de promettre, d’autoriser, de proposer ou de donner tout chose de valeur, directement ou indirectement, à des fonctionnaires non-américains (un terme général qui désigne les employés de tout niveau dans les administrations à l’extérieur des États-Unis, et les employés des entreprises publiques ou contrôlées par l’État, comme les établissements financiers publics, les candidats à des fonctions politiques, les partis politiques ou les cadres de partis non-américains et les organisations publiques internationales) pour influencer les actions ou les décisions d’un fonctionnaire non-américain dans l’exercice de ses fonctions. La FCPA s’applique aux actes de la Société et des salariés Visa dans le monde entier. En outre, la Société est soumise à plusieurs lois et réglementations relatives aux gratifications commerciales pouvant être acceptées par les fonctionnaires américains. La promesse, la proposition ou le don d’un objet, d’une faveur ou d’un autre avantage à un fonctionnaire américain en violation de cette réglementation pourrait constituer non seulement une entorse à la politique de la Société, mais également une infraction pénale.

La Société et les salariés Visa doivent également respecter la Loi britannique contre la corruption (U.K. Bribery Act) de 2010. Le Bribery Act interdit de verser des pots-de-vin aux fonctionnaires et dans le cadre de transactions commerciales. Le Bribery Act considère comme infraction pénale le fait de proposer, de promettre ou de donner un pot-de-vin (pour les besoins de cette Politique anti-corruption, ce terme désigne un avantage financier ou non), de demander, d’accepter de recevoir ou d’accepter un pot-de-vin, ou de corrompre un fonctionnaire étranger. La Société peut également être tenue responsable pour fait d’autrui de ne pas avoir réussi à empêcher des actes de corruption commis en son nom et a l’obligation de mettre en œuvre des procédures adéquates pour empêcher les prestataires de services œuvrant pour elle ou en son nom (y compris les services fournis par ses filiales) de se livrer à des actes de corruption.

En plus de la FCPA et du Bribery Act, la Société peut également être soumise aux lois anti-corruption d’autres pays.  

Il est strictement interdit d’offrir ou de proposer quoi que ce soit de valeur à un fonctionnaire ou assimilé fonctionnaire (voir définition dans l’annexe A) en violation de la législation contre la corruption quel que soit le pays, ou de verser illégalement de l’argent à un tiers, en sachant ou en soupçonnant que tout ou partie de ce versement sera proposé, versé ou promis à la personne concernée. Les paiements de facilitation, c’est-à-dire les paiements effectués pour accélérer ou garantir l’exécution d’une tâche de routine par un fonctionnaire, sont également interdits.

Enfin, de nombreuses lois anti-corruption interdisent également de promettre, de proposer ou de verser des pots-de-vin ou des rétro-commissions à des acteurs privés. Cette Politique interdit de promettre, d’autoriser, de proposer, de donner ou de réclamer à un tiers ou d’accepter de sa part quoi que ce soit de valeur ou un autre avantage, qu’il s’agisse d’un client actuel ou potentiel, d’un fournisseur ou d’un autre partenaire commercial, dans le but, avéré ou apparent, d’influencer ou de récompenser de façon répréhensible la décision dudit tiers.

4.0 Responsabilité

4.1 Responsable de la Politique et du Programme

Le directeur du service mondial Éthique et Conformité et de la lutte contre la corruption met en œuvre la Politique et développe un cadre pour cette Politique qui comprend des procédures, des outils, une communication et une formation permettant son application et l’atteinte de ses objectifs. Le service mondial Éthique et service Conformité assurera la supervision du programme annuel de formation à cette Politique à l’intention des salariés de Visa concernés.

4.2 Sponsor de la Politique

Le sponsor de la Politique est le directeur juridique.

4.3 Surveillance de la Politique

Le Comité des risques (Corporate Risk Committee, CRC) est chargé de surveiller la gouvernance de cette Politique grâce aux mises à jour régulièrement effectuées par le service mondial Éthique et Conformité.  

4.4 Exceptions

Les exceptions à cette Politique doivent être approuvées au préalable par le responsable et le juriste chargés de la Politique et par le CRC. Le responsable de la Police recensera toutes les exceptions ou exemptions autorisées par rapport à cette Politique.

5.0 Enquêtes sur les violations

La Société enquêtera sur tout signalement de violation avérée ou supposée à cette Politique et ne tolérera aucune forme de représailles consécutives à des signalements ou à des plaintes formulés de bonne foi. Le Code de conduite et d’éthique professionnelles de Visa protège l’ensemble des personnes qui formulent un signalement ou une plainte et tous les salariés de la Société sont tenus de coopérer aux enquêtes pour faute menées en interne.

Tout comportement contraire à la présente Politique, au Code de conduite et d’éthique professionnelles ou à la législation en vigueur est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, sous réserve des dispositions légales locales.

6.0 Réexamen de la Politique

Le responsable de la Politique doit réexaminer le Politique au moins une fois par an pour vérifier qu’elle est toujours pertinente et permet d’atteindre les objectifs définis et il doit proposer une version actualisée au CRC si nécessaire.

7.0 Vérification de conformité de la Politique

La présente Politique et les procédures qu’elle contient sont périodiquement soumises à une vérification de conformité et/ou à un audit interne visant à s’assurer qu’elle sont mises en œuvre de façon efficace et qu’elles sont respectées. Les résultats obtenus et les stratégies d’atténuation mises en place peuvent alors être passés en revue avec les parties prenantes appropriées. Les conclusions qui relèvent de la matérialité doivent en être transmises au CRC et/ou au Conseil d’administration ou à son ou ses comités délégués, le cas échéant.

8.0 Documents connexes

• Code de conduite et d'éthique professionnelles
• Principes généraux de la Politique de lutte contre la corruption