Conditions d’utilisation de la Visa Solution

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS D’UTILISATION DE VISA SOLUTION (« CONDITIONS »). EN CRÉANT UN COMPTE OU EN ACTIVANT UNE CARTE POUR LA VISA SOLUTION, VOUS RECONNAISSEZ LES COMPRENDRE ET LES ACCEPTER. CES CONDITIONS REMPLACENT TOUTES LES CONDITIONS ANTÉRIEURES LIÉES À LA VISA SOLUTION. 

Pour les comptes Visa Solution créés après le 1er juillet 2024, l’article suivant s’applique.

La Visa Solution est soumise à l’éligibilité du porteur de carte. Vous comprenez que si votre Émetteur fournit Click to Pay, il se peut que vous ne soyez pas être éligible à la Visa Solution. Cependant, Visa pourrait travailler en coordination avec votre Émetteur (y compris en partageant les informations que vous avez fournies pour créer votre compte Visa Solution) pour veiller à ce que vous receviez des services appropriés et optimaux. Si vous n’êtes pas éligible à la Visa Solution, vous comprenez que l’acceptation des présentes Conditions ne crée pas d’accord avec Visa et que les Conditions restantes ne s’appliquent pas. Les termes commençant par une majuscule s’entendent au sens qui leur est donné dans les présentes Conditions.

    1. La Visa Solution

    La Visa Solution est exploitée par Visa U.S.A. Inc. (« Visa »). Les coordonnées de contact de Visa figurent dans la section L « Contactez-nous » ci-dessous.

    Dans les présentes Conditions, le terme « Visa Solution » désigne tout ce qui suit : l’ensemble des options, fonctionnalités et services Visa Click to Pay et/ou Visa Checkout disponibles actuellement ou ajoutés à l’avenir, qu’ils portent le nom Visa Click to Pay, Visa Checkout ou tout autre nom, accessibles depuis le site Web ou le site mobile Visa Solution exploité comme domaine ou comme sous-domaine (« Site Web ») ou par l’intermédiaire d’une application ou d’une fonctionnalité prise en charge par une banque ou un établissement de paiement émetteur, par un commerçant ou par une autre entité tierce (collectivement, les « Services ») ; les logos, les dessins, les textes, les images, les vidéos, les graphiques, les logiciels et tout contenu et matériel de Visa ou de ses concédants de licences disponibles par l’intermédiaire de la Visa Solution, ainsi que la sélection et la combinaison des éléments susmentionnés (collectivement, le « Contenu ») ; et le matériel, les logiciels et les réseaux Visa associés à la mise à disposition de la Visa Solution (collectivement, « Système Visa Solution »).

    La Visa Solution vous offre (i) la possibilité de stocker certaines informations de compte de paiement et d’autres renseignements associés comme une adresse e-mail, un numéro de téléphone mobile et les adresses de facturation et de livraison (« Données de cartes ») pour votre carte de crédit, de débit ou carte prépayée rechargeable Visa et les autres cartes et moyens de paiement acceptés par Visa dans le cadre de l’utilisation de la Visa Solution (« Cartes éligibles ») ; et (ii) la possibilité d’utiliser la Visa Solution pour partager vos Données de carte avec des commerçants ou d’autres tiers, qui affichent l’icône Click to Pay  lorsque la carte Visa est acceptée, ou qui affichent une marque Visa Checkout, leur permettant de traiter une transaction. Visa est susceptible de mettre à jour automatiquement certaines Données de carte, comme son numéro et sa date d’expiration, tel que prévu par l’établissement financier ou toute autre entité qui a émis votre ou vos Cartes éligibles (« Émetteur »).

    Votre Émetteur peut fournir des informations supplémentaires sur votre ou vos Cartes éligibles, telles que la disponibilité de points de récompense, des options de paiements échelonnés et autres avantages de la ou des Cartes éligibles. Dans ce cas, nous vous détaillerons ces informations dans la Visa Solution, telles qu’elles nous ont été fournies par l’Émetteur de votre Carte éligible. Si vous avez des questions concernant ces informations, veuillez contacter votre Émetteur.  Au besoin, Visa traitera vos informations pour déterminer si vous êtes éligible à ces options ou avantages, et pour vous les présenter.

    Si vous utilisez la Visa Solution, nous transmettrons vos Données de carte au commerçant, ou à tout autre tiers concerné, afin de lui permettre de procéder à la transaction. Visa peut générer un substitut numérique de votre numéro de compte de paiement rattaché à votre Carte éligible Visa (un jeton) qui permet de protéger vos Cartes éligibles. Vous acceptez que le commerçant ou autre tiers concerné puisse transmettre des données au sujet de la transaction au réseau correspondant à votre Carte éligible et que votre transaction soit payée en utilisant la Carte éligible que vous avez sélectionnée.

    Vous reconnaissez que les Données de cartes stockées ou fournies dans le cadre de l’utilisation de la Visa Solution sont fournies par vous ou, dans certaines juridictions, en votre nom par votre Émetteur ou un commerçant ou un tiers, et contiennent des informations financières vous concernant. Vous ne pouvez utiliser les Cartes éligibles en relation avec la Visa Solution que si votre Émetteur vous considère comme le détenteur ou l’utilisateur autorisé de la carte et que votre nom figure sur la Carte éligible. Vous reconnaissez et acceptez être responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des Données de cartes et des autres informations que vous enregistrez avec la Visa Solution ou que vous fournissez lorsque vous utilisez la Visa Solution. Vous ne devez utiliser que des adresses e-mail et des numéros de téléphone valides qui vous appartiennent ou dont vous êtes responsable. Même si Visa peut effectuer certains contrôles de validation des Données de cartes pour les cartes Visa, VISA n’est pas pour autant responsable de l’exactitude des Données de cartes ou des autres informations que vous fournissez, y compris du fait que les Données de cartes soient ou non à jour.

    La Visa Solution n’est pas un compte bancaire ou de paiement et ne propose pas de crédit, que ce soit à vous ou à un commerçant. Toute transaction que vous effectuez à l’aide de la Visa Solution figurera dans votre compte associé à la Carte éligible que vous utilisez pour cette transaction. Le paiement de ce compte ne relève que de vous et de l’Émetteur de la Carte éligible.

    2. Avis important concernant vos transactions

    BIEN QUE LA VISA SOLUTION FACILITE LE DÉROULEMENT DE LA TRANSACTION, VISA N’EST PAS PARTIE À LA TRANSACTION, ET LE PAIEMENT À UN COMMERÇANT OU TOUT REMBOURSEMENT DE CE DERNIER DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE LA VISA SOLUTION, Y COMPRIS L’ACHAT OU LE RETOUR DE BIENS OU DE SERVICES, A UNIQUEMENT LIEU ENTRE VOUS ET LE COMMERÇANT.

    SI VOUS DEMANDEZ LE REMBOURSEMENT OU L’ANNULATION D’UNE TRANSACTION EFFECTUÉE À L’AIDE DE LA VISA SOLUTION, VOUS DEVEZ COMMUNIQUER AVEC LE COMMERÇANT CONCERNÉ ET/OU L’ÉMETTEUR DE LA CARTE ÉLIGIBLE QUE VOUS AVEZ UTILISÉE POUR LA TRANSACTION N’OUBLIEZ PAS QUE VISA N’EST PAS PARTIE À CETTE TRANSACTION ET QU’ELLE N’EST DONC PAS EN MESURE DE RÉSOUDRE LES PROBLÈMES QUE VOUS POURRIEZ AVOIR EN LIEN AVEC CELLE-CI.

    EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERÇANT AU SUJET D’UNE TRANSACTION EFFECTUÉE AVEC LA VISA SOLUTION, IL VOUS INCOMBE À VOUS SEUL DE RÉGLER CE LITIGE DIRECTEMENT AVEC LE COMMERÇANT OU PAR L’ENTREMISE DE VOTRE ÉMETTEUR. DU FAIT DE LA MANIÈRE DONT FONCTIONNE LA VISA SOLUTION, VISA N’EST PAS PARTIE À LA TRANSACTION.

    3. Conditions de service

    Il est possible que la Visa Solution ne soit pas disponible pour toutes les Cartes éligibles. De plus, Visa peut, à sa seule discrétion, retirer des Cartes éligibles de la Visa Solution ou empêcher l’activation de certaines Cartes éligibles pour la Visa Solution. Visa peut également modifier à tout moment l’éligibilité de cartes de crédit, de débit ou prépayées rechargeables de nature particulière ou générale, ainsi que l’éligibilité d’autres cartes ou d’autres modes de paiement qui figurent sur la liste des Cartes éligibles.

    4. Éligibilité

    La Visa Solution est seulement disponible aux particuliers qui :

    1. résident dans l’une des juridictions suivantes : Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Brésil, Canada, Îles Anglo-Normandes, Chili, Chine (continentale et Hong Kong), Colombie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, République dominicaine, Îles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Groenland, Hongrie, Inde, Irlande, Île de Man, Italie, Koweït, Liechtenstein, Malaisie, Malte, Mexique, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pérou, Pologne, Qatar, Roumanie, Saint-Marin, Arabie saoudite, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, États-Unis (y compris ses territoires) ou Vatican, à mesure que chaque juridiction est mise à disposition (les « Juridictions éligibles ») ;
    2. ont l’âge légal de la majorité dans leurs pays, province ou territoire de résidence ;
    3. disposent d’un ordinateur ou de tout autre appareil équipé d’une connexion Internet ; et
    4. sont le porteur de carte ou l’utilisateur autorisé d’une ou de plusieurs Cartes éligibles et dont les comptes associés à leurs Cartes éligibles sont en règle.

    L’accès à la Visa Solution depuis un pays où elle est illégale ou autrement restreinte est interdit. Si votre juridiction de résidence change, vous devez rapidement supprimer votre compte Visa Solution et créer un nouveau compte correspondant à votre nouvelle juridiction de résidence s’il s’agit d’une juridiction éligible. Si votre nouveau pays n’est pas une juridiction éligible, vous pourrez recréer un compte lorsque la Visa Solution sera disponible dans votre nouveau pays.

    5. Compte et sécurité

    Si vous choisissez de créer un compte ou d’activer une Carte éligible pour la Visa Solution, vous acceptez de nous fournir des données exactes, précises, à jour et complètes vous concernant, et de nous prévenir si ces données viennent à changer. Dans la mesure où le droit applicable l’autorise, vous reconnaissez et convenez que Visa n’a aucune responsabilité associée à votre incapacité à conserver des informations à jour ou en découlant, notamment si vous n’êtes pas en mesure de recevoir des informations et des mises à jour importantes concernant la Visa Solution. Si Visa a lieu de croire que certaines informations que vous avez fournies sont fausses, inexactes ou incomplètes, Visa peut suspendre ou résilier votre compte Visa Solution ou votre utilisation de cette dernière, et vous refuser l’utilisation immédiate ou future de la Visa Solution en totalité ou en partie.

    Au cours du processus d’inscription, vous devez définir un nom d’utilisateur, et dans certains pays, il vous sera peut-être demandé de créer un mot de passe. Ces données sont utilisées pour vous authentifier lorsque vous utilisez la Visa Solution. S’il vous est demandé de créer un mot de passe, à des fins de protection, vous devez choisir un mot de passe qui soit uniquement utilisé pour la Visa Solution, et mémoriser votre nom d’utilisateur et mot de passe et ne pas conserver votre mot de passe sur votre ordinateur personnel, tablette, appareil mobile ou autre appareil utilisé pour accéder à la Visa Solution. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre ou vos mots de passe, le cas échéant. En outre, si vous optez pour la mémorisation de votre appareil ou navigateur, ou liez votre utilisation de la Visa Solution à un portefeuille numérique, sur un ou plusieurs appareils, il vous incombe de préserver la sécurité desdits appareils et d’en protéger l’accès. Il est important que vous suiviez ces directives dans la mesure où nous ne sommes responsables d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre Carte éligible et selon les circonstances, votre Émetteur peut vous tenir responsable de l’utilisation non autorisée de votre compte de Carte éligible. Vous vous engagez à informer Visa immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur, mot de passe, le cas échéant, ou Carte éligible dans la Visa Solution, ou si votre ou vos appareils sur lesquels vous avez activé la mémorisation, ou avec lesquels vous avez lié votre utilisation de la Visa Solution avec un portefeuille numérique, ont été perdus ou volés, ou ont fait autrement l’objet d’un accès non autorisé, ou de toute autre violation de sécurité réelle ou potentielle en lien avec votre utilisation de la Visa Solution. Visa se réserve le droit de retirer vos Cartes éligibles, ou de suspendre ou résilier votre utilisation de la Visa Solution, ou si vous avez un mot de passe, de vous demander de le changer si Visa estime qu’il n’est plus sûr.

    Vous êtes responsable de l’utilisation de vos Cartes éligibles dans la Visa Solution et il vous incombe de veiller à ce que cette utilisation de la Visa Solution ou son accès respecte pleinement les présentes Conditions.

    Vous reconnaissez que Visa peut envoyer un code d’accès à usage unique à votre adresse e-mail et/ou sur votre téléphone mobile pour vérifier que c’est bien vous qui utilisez la Visa Solution.

    Nous vérifions régulièrement les mesures de sécurité applicables à la Visa Solution. Cependant, nous ne pouvons garantir que les informations que vous nous transmettez par Internet soient totalement sécurisées.

    Vous pouvez utiliser les capacités de votre appareil personnel, telles que les empreintes digitales, l’authentification faciale et/ou le code d’accès de votre appareil (« Clés d’accès ») en lien avec la Visa Solution, si elles sont mises à disposition par Visa. Votre utilisation des Clés d’accès est régie par le contrat conclu entre vous et le fabricant de votre appareil. Vos empreintes digitales, vos données d’authentification faciale et/ou le code d’accès de votre appareil ne quittent pas votre appareil. Vous pouvez choisir d’utiliser ou non des Clés d’accès dans le cadre de toute transaction de paiement, et vous pouvez désactiver votre utilisation des Clés d’accès dans le cadre de la Visa Solution en dissociant votre carte ou en supprimant votre appareil ici .

    6. Contrats de porteur de carte

    Ces Conditions ne modifient en aucune manière tout contrat conclu avec votre Émetteur concernant une Carte éligible (« Contrat de porteur de carte »). En cas de conflit entre ces Conditions et le Contrat de porteur de carte, ces Conditions régissent la relation entre vous et Visa uniquement en ce qui concerne la Visa Solution, et votre Contrat de porteur de carte que vous avez conclu avec votre Émetteur régit la relation entre vous et votre Émetteur. Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation de la Visa Solution est conforme à votre Contrat de porteur de carte.

    7. Frais, commissions et taxes

    Vous êtes seul responsable de l’acquisition de tout matériel, appareil et logiciel informatiques et de l’accès Internet avec ou sans fil ainsi que des autres éléments nécessaires pour vous permettre d’accéder à la Visa Solution et de l’utiliser, ainsi que des frais, dépenses et autres charges qui en découlent. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Vous êtes également seul responsable des intérêts, frais, charges ou dépenses facturés par l’Émetteur de toute Carte éligible que vous utilisez dans le cadre de la Visa Solution et de toute taxe ou obligation de déclaration fiscale liée à votre utilisation de la Visa Solution.

    8. Confidentialité

    Visa traite vos données personnelles si nécessaire pour vous fournir la Visa Solution (comme convenu dans les présentes conditions de service), et à des fins connexes décrites dans la politique de confidentialité mondiale de Visa (« Politique de confidentialité »).  Pour en savoir plus sur la manière dont Visa et ses Sociétés affiliées recueillent, protègent et partagent vos données personnelles lorsque vous utilisez la Visa Solution, et sur les choix dont vous disposez en matière de protection des données, veuillez lire la politique de confidentialité mondiale de Visa.

    Si vous utilisez d’autres services exploités par votre émetteur, un commerçant ou tout autre tiers (y compris lorsque ces services sont disponibles via la Visa Solution), des politiques de confidentialité distinctes peuvent s’appliquer.

    La Visa Solution utilise la fonctionnalité de remplissage automatique de Google pour optimiser l’expérience Visa Solution.  Dans la mesure où Google traite vos données personnelles, un tel traitement est conforme à ses conditions de service et à sa politique de protection des données personnelles.

    Il vous incombe de vous assurer que les données personnelles associées à votre compte restent exactes et à jour. 

    9. Droits de propriété exclusive

    Tous les droits de propriété sur la Visa Solution, y compris le Contenu, appartiennent à Visa, ses Sociétés affiliées et leurs concédants de licences et sont protégés par les droits d’auteur, marques déposées et autres droits de propriété applicables (y compris la propriété intellectuelle) et par les traités internationaux. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes Conditions appartiennent à Visa, ses Sociétés affiliées et leurs concédants de licences. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous donne le droit d’utiliser les marques déposées, marques de service, logos et autres mentions d’origine appartenant à Visa, ses Sociétés affiliées ou tout autre tiers. Une « Société affiliée » est une entité qui est contrôlée par, qui contrôle ou qui est sous contrôle commun avec Visa.

    10. Octroi de licence

    Visa vous octroie une licence limitée, révocable, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et autrement non transférable pour utiliser la Visa Solution conformément aux présentes Conditions tant que vous avez un compte Visa Solution. Visa peut, à sa seule discrétion, suspendre, interrompre ou résilier cette licence à tout moment et quelle qu’en soit la raison. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par Visa, ses Sociétés affiliées ou leurs concédants de licences.

    11. Commentaires (feedback)

    Si vous soumettez un commentaire ou des suggestions au sujet de la Visa Solution, nous pouvons utiliser votre commentaire ou vos suggestions sans obligation envers vous.

    12. Comportement de l’utilisateur

    Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements en vigueur, ainsi qu’à toute autre exigence juridique liée à votre utilisation de la Visa Solution. De plus, vous acceptez :
  • d’utiliser la Visa Solution uniquement de la manière permise par la loi ;
  • de ne pas utiliser la Visa Solution en violation des présentes Conditions ;
  • de ne pas compromettre ou interférer avec la sécurité ou le fonctionnement de la Visa Solution, en tout ou en partie, ou d’en faire un usage par ailleurs abusif ;
  • de ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Visa Solution ou à une partie de la Visa Solution à laquelle l’accès général est restreint ;
  • de ne pas utiliser la Visa Solution d’une manière qui pourrait être jugée comme fausse et/ou diffamatoire, abusive, vulgaire, haineuse, harcelante, obscène, blasphématoire, menaçante, irrespectueuse de la vie privée ou en violation des droits de tiers ;
  • de ne pas reproduire la Visa Solution sous quelque forme que ce soit, ni d’enregistrer ou d’intégrer la Visa Solution dans tout système de récupération de données, qu’il soit électronique, mécanique ou autre ;
  • de ne pas copier, émuler, cloner, louer, prêter, vendre, exploiter commercialement, modifier, décompiler, désassembler, distribuer ou transférer tout ou partie de la Visa Solution ou de pratiquer une rétro-ingénierie à son égard ;
  • de ne pas utiliser un quelconque appareil, logiciel ou routine pour entraver ou tenter d’entraver le bon fonctionnement de la Visa Solution et/ou de n’entreprendre aucune action qui exercerait une charge déraisonnable ou disproportionnée sur le Système Visa Solution, comme le détermine Visa à sa seule discrétion ; et
  • de vous conformer à toute autre exigence, restriction ou limitation imposée de temps à autre par Visa ou par votre Émetteur.

    13. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

    LA VISA SOLUTION, EN TOUT OU PARTIE, Y COMPRIS TOUS LES SERVICES, EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES GARANTIES DE TITRE ET LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION A UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SYSTÈME VISA SOLUTION EST EXEMPT DE VIRUS OU QUE L’ACCÈS A LA VISA SOLUTION SERA SANS INTERRUPTION. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS ASSUMIEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LES RISQUES ASSOCIÉS À VOTRE UTILISATION DE LA VISA SOLUTION, AINSI QUE SES RÉSULTATS ET SA PERFORMANCE. 

    EN AUCUN CAS ET EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, VISA ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, CLIENTS, MEMBRES, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES AUTORISÉS RESPECTIFS (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT LES « PARTIES VISA ») NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU PERTES OCCASIONNES (Y COMPRIS LES DOMMAGES COMPENSATOIRES, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES), QUELLES QU’EN SOIENT LA CAUSE ET LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA VISA SOLUTION ET/OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI UNE PARTIE VISA EST INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU PERTES. 

    SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES VISA NE SERONT PAS TENUES POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS : (I) DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LA VISA SOLUTION, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS LE REFUS DE VOTRE ÉMETTEUR D’AUTORISER OU D’UN COMMERÇANT D’ACCEPTER UNE TRANSACTION ; (II) DES BIENS, SERVICES OU DONNÉES ACHETÉS OU REÇUS EN RELATION AVEC LA VISA SOLUTION, Y COMPRIS VOTRE DÉFAUT DE RECEVOIR OU VOTRE INCAPACITÉ À RETOURNER CES BIENS, SERVICES OU DONNÉES ; (III) DES LITIGES ENTRE VOUS ET UN COMMERÇANT ; (IV) DE TOUTE INEXACTITUDE, DE TOUTE INSUFFISANCE OU DE TOUT RENSEIGNEMENT ERRONÉ DANS TOUTE INFORMATION FOURNIE LORS DE VOTRE UTILISATION DE LA VISA SOLUTION, Y COMPRIS TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR VOTRE ÉMETTEUR OU D’AUTRES TIERS ; (V) DE LA MODIFICATION OU DE LA PERTE DE VOS TRANSMISSIONS, DONNÉES OU AUTRES INFORMATIONS COLLECTÉES, STOCKÉES OU TRANSMISES EN RELATION AVEC LA VISA SOLUTION OU DE L’ACCÈS NON AUTORISE À CELLES-CI ; (VI) DES ERREURS, DES ARRÊTS DU SYSTÈME, DES DÉFAILLANCES DU RÉSEAU OU DU SYSTÈME, DE LA CORRUPTION DES FICHIERS OU DES INTERRUPTIONS DE SERVICE ; NI (VII) DE TOUTE AUTRE UTILISATION DE LA VISA SOLUTION PAR VOUS-MÊME. EN OUTRE, LES PARTIES VISA NE SERONT PAS TENUES POUR RESPONSABLES EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS ATTRIBUABLES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À UN DÉFAUT D’ÉQUIPEMENT, DE TRANSMISSION OU DE LIVRAISON OU DE TOUT LITIGE INDUSTRIEL, TOUTE GUERRE, TOUTE CATASTROPHE NATURELLE, TOUT ACTE DE TERRORISME, TOUTE EXPLOSION, TOUT CAS DE FORCE MAJEURE OU TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT INDÉPENDANT DE NOTRE VOLONTÉ. 

    NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE AUX PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DES PARTIES VISA À VOTRE ÉGARD DÉCOULANT D’UNE CAUSE D’ACTION QUELCONQUE SE LIMITE EN TOUT TEMPS AU MOINS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) VOTRE PERTE RÉELLE OU (B) 100 USD (OU L’ÉQUIVALENT EN DEVISE NATIONALE). 

    CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION NI LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES, CERTAINES RESPONSABILITÉS ET CERTAINS DOMMAGES, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES VISA EST LIMITÉE DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES N’EXCLUE LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES VISA EN CAS DE (A) DÉCÈS OU PRÉJUDICE PERSONNEL CAUSÉ PAR LEUR NÉGLIGENCE, (B) FRAUDE OU FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE, OU (C) TOUTE QUESTION POUR LAQUELLE IL SERAIT ILLÉGAL POUR LES PARTIES VISA D’EXCLURE, DE RESTREINDRE OU D’ESSAYER D’EXCLURE OU DE RESTREINDRE LEUR RESPONSABILITÉ.

    14. Aucun cautionnement ; Litiges avec les commerçants

    Visa ni ne cautionne, ni ne sponsorise, ni ne saurait être tenue pour responsable : (i) des Émetteurs ou opérateurs des réseaux de paiements ou des portefeuilles numériques ou autres tiers qui permettent de faciliter l’expérience de passage en caisse ou auxquels vous pouvez avoir recours en lien avec la Visa Solution ; (ii) des biens et services achetés ou transactions effectuées en lien avec la Visa Solution ; (iii) de l’acceptation ou de l’exécution des biens ou services achetés ou des transactions effectuées en lien avec la Visa Solution ; et (iv) des commerçants dont les biens et services peuvent être achetés ou avec lesquels une transaction est effectuée en lien avec la Visa Solution.

    15. Sites Web, contenu et ressources de tiers

    La Visa Solution peut être accessible par le biais de tiers qui permettent de faciliter l’expérience de transaction, y compris leurs sites Web, domaines ou applications, et vous pouvez être autorisé à établir un lien ou à accéder à une connexion directe avec lesdits tiers ou sites Web, contenus et ressources de tiers, y compris les réseaux sociaux. Vous reconnaissez que Visa ne contrôle pas, et n’est pas nécessairement d’accord avec les avis, opinions ou contenus de tout dit tiers ou de leurs sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources, qui sont mis à disposition par des sociétés ou personnes autres que Visa. Vous reconnaissez et acceptez que Visa n’est pas responsable de la disponibilité de tels sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources. Vous reconnaissez également que Visa n’est pas responsable envers vous de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en conséquence de l’utilisation de ces sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources de tiers, y compris des pertes ou dommages subis dans le cadre d’achats traités au moyen de la Visa Solution.

    16. Modification de la Visa Solution et des présentes conditions ; Résiliation

    Visa peut, à sa seule discrétion, résilier, modifier, suspendre, apporter des améliorations ou abandonner l’ensemble ou partie des caractéristiques de la Visa Solution, temporairement ou définitivement, notamment concernant la disponibilité de toute partie de la Visa Solution à tout moment, avec ou sans préavis, et vous reconnaissez que Visa n’a aucune responsabilité envers vous ou un tiers quant à la décision de réaliser une de ces actions. En continuant d’utiliser la Visa Solution après toute modification ou amélioration apportée à l’ensemble ou partie des caractéristiques de la Visa Solution, vous serez réputé accepter lesdites modifications ou améliorations, et l’applicabilité des présentes Conditions ainsi modifiées ou améliorées à la Visa Solution.

    Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Visa Solution. Visa se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes Conditions à tout moment. Visa peut modifier les présentes conditions en publiant une nouvelle version avec un préavis que nous estimons raisonnable selon les circonstances, y compris sur notre site Web ou tout autre site web maintenu dans le cadre de la Visa Solution. Nous publierons toujours la version la plus récente de ces Conditions sur le Site Web. La date de la dernière modification sera indiquée par la mention « Dernière mise à jour » en bas de page. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, en continuant d’utiliser la Visa Solution ou de participer à la Visa Solution après de telles modifications, vous serez réputé accepter ces Conditions ainsi modifiées.

    Vous pouvez mettre un terme à votre utilisation de la Visa Solution à tout moment, y compris si vous n’êtes pas satisfait des modifications apportées aux Conditions. Vous pouvez supprimer votre compte Visa Solution en suivant les instructions de la section Service client du site Web de la Visa Solution. À tout moment, Visa peut suspendre ou interrompre votre accès ou votre utilisation de la Visa Solution, ou y mettre fin, immédiatement et sans préavis ni obligation envers vous, (i) si vous contrevenez à une quelconque disposition des présentes Conditions, ou (ii) pour tout autre motif raisonnable du point de vue commercial, à la seule discrétion de Visa. Visa ne saurait être tenue pour responsable envers vous de toute suspension, interruption, cessation, changement ou modification de votre utilisation ou de votre accès à la Visa Solution. À la résiliation du compte Visa Solution, vous demeurez responsable de tous les paiements et autres obligations que vous avez contractés en vertu de ces Conditions.

    17. Conditions générales

    1. Avis.
      Vous acceptez que Visa vous transmette des avis et d’autres communications concernant la Visa Solution par e-mail, publications sur le Site Web ou toute autre forme de communication électronique. Toutes les communications électroniques que nous vous envoyons sont réputées être des communications écrites et sont réputées vous être remises à la première des deux dates suivantes : la date de réception réelle ou 5 jours à compter de la date de publication ou de diffusion. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir toute communication papier supplémentaire concernant votre utilisation de la Visa Solution.
      Il vous incombe de vérifier régulièrement vos e-mails. Vous devez vous assurer que nos e-mails ne sont pas bloqués par votre messagerie électronique et que l’adresse électronique que vous nous avez fournie demeure à jour. De plus, vous nous autorisez à suivre les indications que vous nous communiquez par voie électronique.
      Vous devez disposer d’un nom d’utilisateur pour un compte relatif à la Visa Solution afin d’accéder à des données de manière électronique ou de mener toute activité concernant votre compte relatif à la Visa Solution.
    2. Renonciation.
      Notre omission ou notre retard à exercer ou à appliquer toute disposition ou droit contenu dans les présentes Conditions ne doit pas être présumé constituer une renonciation à cette disposition ou à ce droit.
    3. Intégralité du contrat.
      Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre Visa et vous pour tout ce qui concerne l’utilisation de la Visa Solution.
    4. Divisibilité.
      Visa et vous convenez que si toute disposition des Conditions était jugée illicite, nulle (y compris en vertu de la loi) ou inapplicable par un tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait dissociée des présentes Conditions et n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
    5. Interprétation.
      Les titres et les sous-titres utilisés le sont par commodité uniquement et ne doivent pas être considérés comme étant inclus à des fins d’interprétation. Les termes tels que « des présentes », « aux présentes et « aux termes des présentes » renvoient collectivement à toutes ces Conditions, plutôt qu’à une partie quelconque de ces Conditions. L’expression « y compris » n’est pas exhaustive et signifie « y compris, notamment ». Aux fins des présentes, le singulier inclut le pluriel et le masculin inclut le féminin et vice-versa.
    6. Relations entre les Parties.
      Aucune disposition de ces Conditions ne doit être interprétée comme créant une relation de coentreprise, de société de personnes, d’emploi ou d’agence entre vous et Visa, et vous n’êtes pas autorisé à créer d’obligations ni à faire de déclarations au nom de Visa.
    7. Indemnisation.
      Sous réserve des dispositions légales applicables en vigueur, vous vous engagez à indemniser, à défendre et à tenir à couvert les Parties Visa à l’égard de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, dommages, amendes et frais dus ou liés à votre non-respect de ces Conditions ou en découlant.
    8. Résolution des litiges &Droit applicable.
      Dans toute la mesure permise par la loi, vous et Visa convenez que :
      1. si vous résidez dans une Juridiction éligible autre que celles énoncées au point H (b.) ci-après, la disposition suivante concernant le droit applicable et l’arbitrage s’applique :
        LE PRÉSENT ARTICLE CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE CETTE CLAUSE ATTENTIVEMENT. ELLE STIPULE QUE TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT LA VISA SOLUTION OU LES PRÉSENTES CONDITIONS SERA TRANCHÉE PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT. DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE, NI VOUS NI VISA NE POURREZ PRÉTENDRE FAIRE VALOIR UNE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU DEMANDER UN PROCÈS DEVANT JURY RELATIVEMENT À CETTE RÉCLAMATION. LES RÉCLAMATIONS FERONT L’OBJET D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL UNIQUEMENT. LES ENQUÊTES PRÉALABLES À L’AUDIENCE ET LES APPELS POSTÉRIEURS À L’AUDIENCE SONT LIMITÉS; TOUTEFOIS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS.
        Tout litige, recours, réclamation ou différend découlant de la Visa Solution ou de ces Conditions, y compris la formation, l’interprétation, le non-respect, l’exécution, la résiliation, l’application ou la validité de ces Conditions, la validité et l’application de la présente disposition, ainsi que la détermination de la portée ou de l’applicabilité du contrat à arbitrer (désigné dans le présent article H(a) comme un « Litige ») qui peut être soumis à l’arbitrage, sera tranché exclusivement selon la clause de procédure et d’arbitrage figurant au présent article. Tout Litige survenant entre vous et Visa sera résolu par arbitrage exécutoire. Cependant, si vous êtes résident des États-Unis, vous pouvez faire valoir vos droits devant la Cour des petites créances (si votre réclamation est admissible). La présente clause d’arbitrage s’applique uniquement aux Litiges avec Visa concernant la Visa Solution. Si votre litige implique l’Émetteur de votre Carte éligible, vous devez résoudre ce litige avec votre Émetteur.
        Tout arbitrage entre vous et Visa sera administré par JAMS en vertu de ses règles et procédures d’arbitrage complètes (« Comprehensive Arbitration Rules and Procedures ») si vous résidez aux États-Unis, et en vertu de ses règles d’arbitrage international (« International Arbitration Rules ») si vous résidez hors des États-Unis dans la mesure où ces règles n’entrent pas en conflit avec la présente disposition. Vous pouvez obtenir un exemplaire de ces règles en communiquant avec JAMS au 1-800-352-5267, en écrivant à JAMS au 620 Eighth Avenue, 34th Floor, New York, NY 10018, USA ou en ligne sur www.jamsadr.com ou sur www.jamsinternational.com/.
        CHAQUE RÉCLAMATION FERA L’OBJET D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. CELA SIGNIFIE QUE VOUS ET VISA NE POUVEZ PAS RÉUNIR OU JOINDRE DES RÉCLAMATIONS EN ARBITRAGE PAR OU CONTRE D’AUTRES PARTIES, SAUF CONVENTION CONTRAIRE ÉCRITE ENTRE VOUS ET VISA, ET NE POUVEZ PAS SOUMETTRE DE RÉCLAMATION À L’ARBITRAGE EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF. EN CONCLUANT CES CONDITIONS, VISA ET VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.  L’arbitrage se déroulera devant un arbitre. L’arbitrage i) sera mené par téléphone, en ligne et/ou uniquement fondé sur des plaidoiries écrites, selon ce que la partie demandant l’arbitrage choisira; et ii) n’impliquera pas de comparution en personne des parties ou des témoins, sauf accord mutuel des parties. Le choix de l’arbitre sera arrêté par un accord mutuel entre vous et Visa. Si vous et Visa ne vous accordez pas sur le choix de l’arbitre, l’arbitre sera désigné selon les procédures de JAMS. Si, pour quelque raison que ce soit, un litige est tranché par un tribunal plutôt qu’au moyen d’un arbitrage, vous et Visa renoncez à un procès avec jury.
        Vous pouvez choisir de retenir les services d’un avocat, mais vous n’en avez pas l’obligation. Chaque partie est responsable de ses propres frais et honoraires d’avocat, sauf si l’arbitre en décide autrement en vertu des lois en vigueur. La partie demandant l’arbitrage prend à sa charge les frais de dossier (sauf si JAMS impose le contraire en cas de préjudice). Visa avancera tous les autres frais d’administration, de gestion de dossier et d’arbitrage associés à l’arbitrage au moyen d’un paiement effectué directement à JAMS. À la fin de l’arbitrage, les frais payés par Visa peuvent être répartis entre vous et Visa sur instructions de l’arbitre en conformité avec les procédures de JAMS.
        À la fin de l’arbitrage, les frais payés par Visa peuvent être répartis entre vous et Visa sur instructions de l’arbitre en conformité avec les procédures de JAMS. Les décisions de l’arbitre sont définitives. La décision arbitrale peut être portée devant tout tribunal compétent. Cette clause ne saurait interdire aux parties de rechercher des recours provisoires destinés à faciliter l’arbitrage auprès d’un tribunal compétent. La responsabilité de Visa est limitée comme décrit dans l’article 13, dans la mesure où le droit applicable le permet.
        Les présentes Conditions et les droits des parties en vertu des présentes sont régis par les lois de l’État du Delaware, à l’exception des règles sur les conflits ou le choix de lois, et seront interprétés en conséquence.
        Si la clause d’arbitrage du présent article est jugée inopposable, ou si la renonciation au recours collectif (« class action ») est jugée inopposable pour quelque raison que ce soit dans une affaire où des prétentions de recours collectif ont été formulées, le droit applicable et les dispositions d’attribution de compétences décrits au point H (b.) ci-après s’appliqueront.
        Le reste de cet article s’applique aux résidents des États-Unis :
        L’arbitre ne peut pas accorder de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, sauf si la loi ou les intérêts préalables à la sentence l’exigent, ni ne peut accorder de dommages accessoires, indirects ou consécutifs, y compris des dommages pour perte de profits ou préjudices subis par des tiers. Toute mesure réparatoire accordée ne peut affecter les autres utilisateurs de la Visa Solution. Les parties reconnaissent que ces Conditions attestent d’une transaction commerciale interétatique. Nonobstant les dispositions du précédent paragraphe concernant le droit substantif applicable, tout arbitrage mené conformément aux Conditions et à cet article sera régi conformément à la loi américaine intitulée Federal Arbitration Act (9 U.S.C., articles 1 à 16).
      2.  si vous êtes un résident de (i) l’Argentine, du Brésil, du Canada ou d’une Juridiction éligible en Europe, (ii) toute Juridiction éligible dans laquelle la clause d’arbitrage énoncée au paragraphe H (a) ci-dessus s’avère inapplicable ou (iii) toute autre Juridiction éligible où la renonciation au droit à un recours collectif s’avère inapplicable pour quelque raison que ce soit, dans une situation où des allégations collectives ont été formulées, ce qui suit s’applique : (x) tout litige, ou toute réclamation ou tout recours, lié aux présentes Conditions ou à la Visa Solution ou en découlant sera régi par et interprété conformément aux lois de votre Juridiction éligible de résidence ; et (y) tout litige, recours ou réclamation lié aux présentes Conditions ou à la Visa Solution ou en découlant sera tranché par les tribunaux civils compétents de cette Juridiction éligible. Toute réglementation d’ordre public de protection des consommateurs reste applicable.
    9. Cession.
      Vous ne pouvez céder ces Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Visa. Visa se réserve le droit de céder les présentes Conditions, ainsi que les droits et obligations en vertu des présentes, à une tierce partie sans préavis à votre endroit et sans votre consentement. Sous réserve de ce qui précède, ces Conditions vous lieront, ainsi que vos successeurs et ayants droit respectifs et se réaliseront à votre avantage et au leur. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de la Visa Solution à tout moment, y compris si vous n’êtes pas satisfait de notre application des présentes Conditions.
    10. Dispositions nationales.

    K. Survie.
    En cas de résiliation de ces Conditions, elles continueront à s’appliquer à toute utilisation de Visa Checkout par vous avant la résiliation. Tous les articles des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront donc à toute résiliation des présentes Conditions ou de votre utilisation de la Visa Solution, y compris l’article Résolution des litiges & Droit applicable.

    L. Contactez-nous
    Pour toute question ou préoccupation relative à la Visa Solution, veuillez consulter la section FAQ sur le Site Web. Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions ou préoccupations dans la FAQ, vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse Visa U.S.A. Inc., Visa Solution, 900 Metro Center Blvd., Foster City, CA 94404-2172, États-Unis, ou cliquer ici : Contactez-nous.

Dernière mise à jour : 1er juillet 2024

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